Conditions générales de service

Conditions générales de service

Le recours aux prestations de la société Play Notes, 115 rue de l’Abbé Groult, 75015 Paris – email: contact@playnotes.fr – RCS 518201868 – entraîne l’application sans réserve de l’intégralité des clauses et conditions de la présente:

Objet

L’élève ou le représentant légal donne mandat à la société Play Notes pour rechercher et sélectionner un ou plusieurs enseignant(s) habiles à donner des cours de musique à domicile et réaliser les formalités administratives et déclarations sociales et fiscales nécessaires à l’emploi de l’enseignant qui aura finalement été sélectionné par l’élève ou le représentant légal.

Formules

Play Notes propose 3 formules de cours :

  • cours d’essai : au tarif de 44€ avant réduction ou crédit d’impôt de 50%, le cours d’essai permet à l’élève de prendre un cours d’une heure dans les conditions réelles d’enseignement Play Notes.
  • carnets de cours : 10, 20 ou 30 cours d’une durée de 1 heure (ou 45 minutes) valables 24 mois.

Règlement

Carnet de cours

L’élève ou le représentant légal commande depuis son espace client un carnet de cours parmi les carnets de cours précités. Il a la possibilité quelque soit le moyen de paiement choisi (carte bancaire, virement, chèque, CESU) de payer en plusieurs fois sans frais :

  • 10 cours : en 1 ou 3 fois sans frais.
  • 20 cours, en 1, 3 ou 6 fois sans frai.s
  • 30 cours, en 1, 3, 6 ou 9 fois sans frais.

Chaque paiement est mensuel et intervient chaque 30 jours qui suit le premier paiement.

Frais d’inscription

L’inscription au service de Play Notes n’est prise en compte qu’à réception par Play Notes des frais d’inscriptions, valables à vie pour l’ensemble du foyer fiscal de l’élève ou du représentant légal (hors formule cours d’essai). Ces frais d’inscription, dont le montant est fixé à 72€ TTC, ne sont pas remboursables. Dans le cas de la formule cours d’essai, et si l’élève ou le représentant légal n’a pas souscrit de carnet de cours, ces frais d’inscriptions sont nuls.

Les prestations de la société Play Notes comprennent :

  • la possibilité de changer d’enseignant et d’instrument en cours d’année
  • l’inscription d’un nouveau membre de la famille de l’élève ou le représentant légal.
  • le suivi pédagogique individualisé
  • la sélection d’un nouveau professeur en cas de déménagement de l’élève ou le représentant légal.

Résiliation

La résiliation du contrat par le souscripteur devra être signifiée en respectant un délai de 15 jours précédant l’échéance de paiement si le souscripteur a opté pour le paiement en plusieurs fois sans frais. Ce courrier doit mentionner de manière explicite la volonté du souscripteur de résilier son contrat avec Play Notes, ainsi que porter l’engagement de ne pas poursuivre sa collaboration directement ou indirectement avec l’enseignant proposé par Play Notes sauf à verser une indemnité compensatrice de 500 euros TTC. Nous vous rappelons que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.

Toute résiliation entraîne la radiation définitive du compte Urssaf du souscripteur, ainsi que la rupture des termes du présent contrat. Dans tous les cas, les coupons réglés ont une validité de deux ans et ne sont ni repris ni remboursés. Les frais d’inscription de 72 € ne sont pas remboursés.

Réduction d’impôts

Au titre de l’emploi d’un salarié à domicile, vous bénéficiez d’une réduction d’impôts de 50% sur le coût de l’emploi du salarié (article 199 sexdecies du code général des impôts, sous réserve de modification de la législation).

Cette réduction d’impôts sera calculée sur la base des sommes engagées durant l’année précédant l’établissement de la déclaration. La base qui donne droit à la réduction d’impôt (tous services à domiciles confondus) ne doit pas excéder 12000€ (au 1er janvier 2006), plus 1500€ par enfant au delà du premier à concurrence de 15000€. La réduction maximale est donc de 6000€ (ou 7500€ avec trois enfants ou plus). A l’issue des cours dispensés, ou avant la fin de l’année fiscale en cours, Play Notes vous fournira une attestation fiscale et une documentation afin de vous permettre de remplir votre feuille de déclaration d’impôt.

Mandat 

Sous réserve de recevoir les informations requises, Play Notes se voit confier le mandat d’accomplir l’ensemble des déclarations administratives liées à l’embauche, à l’emploi et au paiement des enseignants. A cet effet, l’élève ou le représentant légal mandate irrévocablement Play Notes pour effectuer, pour son compte, les tâches suivantes, y compris, le cas échéant, par le biais des télé-déclarations URSSAF :

  • sélectionner et lui présenter un professeur de musique à son domicile;
  • immatriculer l’élève ou le représentant légal en tant qu’employeur auprès de l’URSSAF dans le cadre d’un emploi familial à domicile et, à cet effet, établir au nom et pour le compte du mandant, tout document et/ou formulaire y relatif.
  • recevoir l’ensemble des correspondances de l’URSSAF qui sont destinées à l’élève ou le représentant légal et notamment le numéro de compte employeur ainsi que les appels de cotisations. Pour cela la société Play Notes accepte de figurer en adresse de correspondance auprès de l’URSSAF.
  • reverser au nom et pour le compte de l’élève ou du représentant légal, les salaires et indemnités de transport et autres frais professionnels dus à son(ses) intervenant(s) à domicile qu’il aura préalablement réglés au Mandataire selon les bases indiquées sur les bulletins de paie ;
  • rédiger et remettre au nom et pour le compte de l’élève ou du représentant légal,  les bulletins de paie et les notes de remboursements d’indemnités de transport et autres frais professionnels dus à son (ses) intervenant(s) à domicile. Ces documents, établis sur ses instructions et selon les informations préalablement communiquées à Play Notes seront mis à disposition sur l’espace client du souscripteur le 1er jour ouvré de chaque mois suivant le mois d’activité du ou des intervenants à domicile et pendant un délai de 3 jours ouvrés. L’absence d’observation de sa part au cours de ce délai vaut validation desdits documents et instruction donnée à Play Notes de réaliser l’ensemble des démarches et déclarations auprès de l’URSSAF et de son(ses) intervenant(s) à domicile selon les informations et bases financières indiquées ;
  • reverser au nom et pour le compte de l’élève ou du représentant légal les salaires dus aux enseignants et les charges sociales et patronales correspondantes dues à l’URSSAF.
  • établir au nom et pour le compte de l’élève ou du représentant légal la déclaration nominative trimestrielle auprès de l’URSSAF (en fonction des éléments qui lui seront transmis).
  • établir au nom et pour le compte de l’élève ou du représentant légal les attestations ASSEDIC et certificats de travail.
  • adresser à l’élève ou au représentant légal les originaux qu’elle a reçu de l’URSSAF ou de tout autre organisme, ainsi que les bulletins de paie, une fois par an, ou à la demande de l’élève ou du représentant légal. Ce dernier s’engage à les conserver sans limitation de durée.
  • établir et remettre à l’Assurance Maladie, au nom et pour le compte de l’élève ou du représentant légal, des attestations de salaire pour tout arrêt de travail ou congé de son (ses) intervenant(s) à domicile quelqu’en soit le motif (maladie, maternité, paternité/accueil de l’enfant, adoption, accident du travail, maladie professionnelle) 
  • se faire remettre uniquement pour les emplois le justifiant et conserver l’extrait de casier judiciaire de son (ses) intervenant(s) à domicile ;
  • effectuer le cas échéant les formalités nécessaires auprès de la DIRECCTE ou des préfectures concernant l’emploi de ressortissants étrangers en application des dispositions de la Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 et du Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 ainsi que celles liées à l’immatriculation à la Sécurité Sociale des intervenants à domicile dépourvus de numéro d’immatriculation.

Le souscripteur détermine préalablement, afin de permettre à Play Notes d’intervenir en son nom, que les cotisations sociales seront calculées sur la base réelle et que les rémunérations des enseignants à domicile correspondront aux taux horaires généralement pratiqués par Play Notes (si le souscripteur souhaite verser une rémunération supérieure à un enseignant à domicile, il devra en avertir Play Notes et accepter d’en régler le surcoût). Si le mode de calcul des charges sociales, soit du fait de l’élève ou le représentant légal soit du fait de la réglementation, devait changer, le surcoût serait automatiquement répercuté sur le prix de l’heure de cours, y compris sur les heures non utilisées.

Il est précisé que Play Notes, mandataire de l’élève ou du représentant légal employeur, ne pourra être tenue de verser aux enseignants et aux organismes sociaux des montants excédant les sommes effectivement collectées par elle auprès de l’élève ou du représentant légal.

Dans le cadre du mandat, l’élève ou le représentant légal souscripteur est informé(e) par le Mandataire :

  • des conditions générales de services notamment du paragraphe concernant le mandat d’assistance administrative et de gestion et déclare les accepter sans réserve;
  • que toute autre tâche non listée ci-dessus relève de la prérogative du Particulier-Employeur et notamment : les conditions de travail de ses salariés à domicile (organisation du planning et gestion des horaires, directives et nature du travail, contrôle, sanctions, gestion des congés, etc.), la fourniture de tout ou partie du matériel nécessaire pour le salarié, le choix, la formalisation, la signature et les modalités et procédure de rupture du contrat de travail liant le Particulier-Employeur à ses salariés à domicile, les formalités liées à la formation de ses salariés à domicile, le suivi médical de ses salariés à domicile. Pour l’ensemble de ces éléments et rappel de ses obligations et devoirs en tant qu’employeur, le Particulier-Employeur est invité à consulter la convention collective nationale des salariés du Particulier-Employeur n°3180 ;
  • que dans le cadre d’un contrat de placement de travailleurs, dit mode mandataire, le souscripteur est l’employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d’employeur, il est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail, du code de la sécurité sociale et de la convention collective nationale du Particulier Employeur n°3180 ;
  • de son obligation d’établir les documents contractuels avec son salarié à domicile qui définissent les modalités de la relation salariée ainsi que l’ensemble des droits et obligations de l’employeur et du salarié. Le souscripteur est informé(e) du fait qu’il a à sa disposition des modèles de contrats de travail dans la convention collective nationale du Particulier-Employeur n°3180 et ses annexes ou sur le site cesu.urssaf.fr. En l’absence d’information de Play Notes par le souscripteur, l’utilisation de chaque coupon de cours correspondra à un CDD d’une heure ;
  • du fait qu’il doit transmettre au Mandataire toutes les pièces et informations nécessaires aux opérations et formalités administratives à réaliser à l’exclusion de toute autre information relevant des rapports entretenus par le Particulier-Employeur et son salarié. Les informations relatives aux heures travaillées par son salarié servant de base à l’établissement des documents administratifs, seront transmises au Mandataire soit par le souscripteur soit par son salarié à domicile à travers le site internet Play Notes.
  • que la reddition des comptes des sommes confiées en mandatement se fera mensuellement par la mise à disposition sur l’intranet des bulletins de paie et des notes de remboursements d’indemnités de transport et autres frais professionnels dus à son salarié(s) à domicile ;
  • du fait qu’il doit conserver l’ensemble des justificatifs et pièces liés au contrat de travail ;
  • que le Particulier-Employeur et l’intervenant à domicile doivent chacun être couverts par une assurance responsabilité civile. Le Particulier-Employeur est invité à vérifier auprès de l’assureur de son habitation la nature et les limites des garanties prévues à son contrat d’assurance (exclusions, franchisés, plafonds, etc.) concernant les dégâts et dommages causés par ou à son salarié à domicile et éventuellement souscrire une extension de garantie en tant qu’employeur ;
  • que les avantages fiscaux liés aux emplois familiaux à domicile sont conditionnés au respect des dispositions de l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts et qu’il lui appartient de vérifier son éligibilité en fonction de la situation de mon foyer fiscal.

Rémunération de Play Notes

En contrepartie des services de gestion fournis par Play Notes et du mandat qu’il lui est confié, Play Notes percevra des coûts de gestion et de mandat, dont le montant est intégré aux tarifs des heures de cours communiqués à l’élève ou au représentant légal et que celui-ci déclare accepter. L’élève ou le représentant légal autorise expressément Play Notes à prélever par compensation ces coûts de gestion, au fur et à mesure de l’utilisation effective des cours, sur les sommes que Play Notes pourrait détenir pour leur compte au titre du règlement effectué lors de l’achat des coupons (se reporter à l’article 5 sur le fonctionnement d’utilisation des coupons).

Le tarif d’une heure de cours comprend donc :

  • le salaire de l’enseignant,
  • les charges salariales et patronales y afférentes,
  • la TVA,
  • les congés payés de l’enseignant,
  • le remboursement des frais engagés par le professeur,
  • la prime de précarité s’il y a lieu,
  • les frais de gestion de Play Notes

Utilisation des coupons et rémunération des enseignants

L’enseignement est dispensé dans le cadre du soutien scolaire (en cas préparation à tout concours ou examen reconnu par l’Etat) et/ou des cours à domicile au sens des services entrant dans le champ des services à la personne. Les enseignants ont au préalable mandaté Play Notes pour encaisser les salaires et les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques qui leur sont dus par l’élève ou le représentant légal. Pour faciliter le versement des rémunérations dues aux enseignants, l’élève ou le représentant légal achète à Play Notes des coupons de cours. Les sommes versées par l’élève ou le représentant légal en paiement des coupons achetés sont inscrites en compte chez Play Notes. A la fin de chaque cours, l’élève ou le représentant légal remet à l’enseignant le ou les coupons correspondant aux heures dispensées. Après remise à Play Notes des coupons par l’enseignant, Play Notes réglera les sommes dues au titre de ces coupons, c’est-à-dire les salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques par débit du compte précité de l’élève ou du représentant légal. Play Notes reversera par ailleurs aux organismes sociaux compétents les charges sociales correspondantes.

Pour remplir ces deux mandats de paiement, le souscripteur adresse à Play Notes l’ensemble des salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques à verser aux enseignants et les cotisations sociales afférentes.

En aucun cas Play Notes ne pourra être tenu responsable des obligations de l’élève ou du représentant légal notamment en ce qui concerne le versement des salaires, des indemnités de transport, des indemnités pédagogiques ainsi que des cotisations sociales si ceux-ci n’ont pas été adressés à Play Notes ou des obligations légales à l’égard des enseignants. Le règlement des indemnités ressort de la responsabilité de l’élève ou le représentant légal qui doit s’assurer d’une part d’obtenir les justificatifs ci-dessus indiqués et d’autre part de respecter les dispositions légales applicables relativement aux montants pris en charge par l’employeur, la responsabilité de Play Notes ne pouvant être recherchée à ce titre.

Lorsqu’il en a besoin l’élève ou le représentant légal s’adresse à Play Notes pour obtenir de nouveaux coupons horaires. Les coupons horaires sont valables pour une durée de deux ans date à date après leur émission.

En cas de perte de coupon, l’élève ou le représentant légal devra faire état de cette perte par courrier à Play Notes. Toute demande de réédition de coupons perdus devra être accompagnée d’un règlement de 6€ à l’ordre de Play Notes correspondant à la réédition des coupons perdus et aux frais d’envois. Pour le bon fonctionnement du mandat, l’utilisation des coupons par l’élève ou le représentant légal et l’enseignant est obligatoire, aucun paiement direct de l’enseignant ne devant intervenir. Tout manquement à cette obligation constituerait une violation grave des obligations contractuelles de l’élève ou le représentant légal pouvant entraîner la résiliation immédiate du présent contrat comme indiqué à l’article 6.

Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée jusqu’à sa dénonciation par lettre par l’une ou l’autre partie. L’élève ou le représentant légal s’engage à ne pas contracter directement avec l’enseignant tant que le présent mandat n’a pas été dénoncé, Play Notes souhaite souligné en outre que le travail non déclaré est illégal et répréhensible.

Actualités et informations diverses

Play Notes s’engage à informer l’ensemble de ses élèves de l’actualité de l’école, les dates de concert, les nouvelles offres susceptibles d’intéresser les élèves ou leurs représentants légaux. Ces derniers peuvent à tout moment refuser de recevoir ces informations.

Litige

Tout litige relatif à l’application du présent mandat relève de la compétence du tribunal de commerce de Paris.